Chers Clients et Elèves,
Chères entreprises partenaires,
Suite à l’ordonnance prise par le gouvernement le 25 mars (publiée le 26), le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a publié un courrier précisant les conditions d’appréciation des durées de validité de certaines obligations et délais administratifs qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020).
Ce courrier rappelle notamment la différence entre les obligations réglementaires relevant du droit français et celle relevant du droit communautaire.
Relevant du droit français :
- Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement de permis ;
- Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises ;
- Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs ;
- …/…
La durée de validité de ces différent titres et autorisations qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars et un mois à compter de l’état d’urgence sanitaire sont prolongées automatiquement.
Par exemple, si la validité de votre permis de conduire prenait fin au 25 avril, celle-ci est automatiquement prolongée jusqu’au 24 juin 2020, soit un mois après la fin de l’état d’urgence.
Ces obligations seront ensuite réputées être remplies, à condition que les démarches habituelles à accomplir soient alors effectuées dans un délai ne dépassant pas deux mois passée cette période.
Relevant du droit communautaire :
- Obligation de renouvellement des cartes de qualification de conducteur sur la base de l’obligation de formation professionnelle (CQC délivrée suite à FCO) ;
- Renouvellement des attestations de compétence ADR ;
- …/…
La France ne peut, seule, prendre une mesure de prolongation de la validité de ces attestations. Toutefois, l’activité des centres de formation étant suspendue, il est évident que les conducteurs concernés ne pourront satisfaire aux obligations de formations pendant l’état d’urgence sanitaire. En attendant une éventuelle décision communautaire, l’ensemble des services de contrôle et les forces de l’ordre seront sensibilisées à la situation, afin de prendre en compte ces contraintes dans l’exercice de leur mission.
Afin de vous permettre de satisfaire aux obligations de formation le plus rapidement possible à l’issue de cette période de crise, nous nous sommes mobilisés et ouvrons des sessions supplémentaires de FCO notamment.
Consultez nos agences ECF Arvor Rennes - Montgermont et ECF Arvor Saint-Brieuc - Pordic, et posez des options de formation sur les sessions ouvertes. Nos équipes de conseillers en formation prendront immédiatement contact avec vous afin de formaliser les inscriptions.
Plus que jamais, en cette période délicate, nous restons à vos côtés.
L’équipe ECF Arvor