Le permis de conduire est souvent nécessaire pour réaliser un projet professionnel et la formation représente un coût généralement élevé, surtout pour les jeunes et les personnes en difficulté. « Aujourd'hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l'insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes », a déclaré Myriam El Khomri, Ministre du Travail.
Dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et pour répondre à cet enjeu économique et social majeur, il est possible depuis le 15 mars 2017 de faire financer tout ou partie de sa formation au permis de conduire de la catégorie B (code et conduite) via le compte personnel d’activité (CPA).
Ce nouveau dispositif s’adresse aux salariés et demandeurs d’emploipour lesquels l’obtention du permis de conduire devra contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel. Il est cumulable avec d’autres dispositifs comme le permis à 1 € par jour.
La demande de financement s’effectue en 4 étapes :
- Activation du compte personnel d’activité afin de consulter ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr,
- Choix d’une auto-école agréée ayant la qualité d’organisme de formation et demande de devis,
- Création de son dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr,
- Transmission du dossier de formation soit à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour le salarié, soit à son référent habituel pour le demandeur d’emploi.